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Banque-Finance / Assurances

27.11.2009 - 14:22 Assurances (Jurisprudence)

Connaissance par l'assuré des exclusions de garantie

Armando X. a signé le 22 novembre 2002 un document intitulé "demande d'adhésion" à un contrat d'assurance dénommé "garantie des accidents de la vie" auprès de la société P., assureur. Il décède le le 20 décembre 2002 dans un accident de voiture. L'assureur ayant refusé la garantie au motif que le contrat ne couvrait pas le décès survenu au cours d'un accident de la circulation, l'épouse de Mme X. l'a assigné en paiement de celle-ci. L'arrêt rendu le 12 février 2008 par la cour d'appel de Montpellier a débouté Mme X. de sa demande au motif que le seul document liant les parties était la demande d'adhésion signée le 22 novembre 2002 contenant la mention selon laquelle il reconnaissait qu'il recevrait ultérieurement la confirmation d'adhésion accompagnée des conditions générales, celles-ci exposant clairement que les dommages résultant des accidents dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont la victime est conducteur ou passager sont exclus des garanties offertes. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel le 25 juin 2009. Elle estime que les conditions générales n'ont pas été soumises à l'assuré et que l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions de garantie portées à sa connaissance.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 223828


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 juin 2009 (pourvoi n° 08-16.206) - cassation de cour d'appel de Montpellier du 18 février 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée) - cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2009, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 163, p. 35, Jamel Djoudi
Mots clés
08-16206 - Droit des assurances - Assurance vie - Contrat d'assurance - Exclusion de garantie - Opposabilité - Connaissance
Pays : France.