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27.11.2009 - 15:07 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Temps de travail : temps d'habillage et de déshabillage

M. X. et Mme Y. sont salariés de la Cité des sciences en qualité d'agents de sécurité. Ils sont tenus de porter une tenue de service. L'employeur, après leur avoir rappelé qu'il ne leur était pas possible d'abandonner leur poste de travail pour revêtir et déposer cette tenue, les a sanctionnés d'une mise à pied d'une journée pour avoir procédé aux opérations d'habillage et de déshabillage dans leur temps de travail effectif. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de cette mesure disciplinaire. La cour d'appel de Paris, le 13 mars 2008 a annulé la mise à pied prononcée à l'encontre des salariés. Elle a estimé que si les salariés choisissent de se changer sur leur lieu de travail, leur situation pendant cette opération doit être analysée au regard de la définition du travail effectif énoncée par l'alinéa 1er de l'article L. 212 4 du code du travail, et que lorsqu'il revêt sa tenue de service dans l'entreprise, l'agent de sécurité exécute la directive de l'employeur lui imposant de la porter et est à sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps d'habillage et de déshabillage est en conséquence compris dans la durée du travail effectif. La Cour de cassation censure la cour d'appel le 28 octobre 2009. Elle retient qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail que, sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 223832


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009 (pourvois n° 08-41.953 et n° 08-41.954) - cassation de cour d'appel de Paris du 13 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - cliquer ici
- Code du travail, article L. 212-4 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-3 - cliquer ici


Sources
Recueil Dalloz, 2009, n° 41, 26 novembre, actualité jurisprudentielle, p. 2754
Mots clés
08-41953 - Droit du travail - Durée du travail - Droit social - Travail effectif - Temps de travail - Habillage - Déshabillage - Disposition plus favorable
Pays : France.