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Banque-Finance / Assurances

30.11.2009 - 11:27 Assurances

Vers une nouvelle réglementation sur les taux minimum garantis applicables aux supports en euros des contrats d'assurance-vie ?

Selon "l’Agefi Actifs", une nouvelle réglementation en matière de taux minimum garantis des contrats d’assurance-vie pourrait prochainement voir le jour. En effet, un projet d’arrêté, modifiant les articles A. 132-2, A. 132-3 et A. 331-5 du code des assurances, devrait réviser les modalités de calcul des rémunérations garanties sur les supports en euros de ces contrats. Le texte imposerait tout d’abord à l’assureur de limiter en montant ses garanties de taux sur tout son portefeuille. Cette enveloppe serait pour partie des réserves de l’assureur en termes de provisions pour participation aux bénéfices et pour le reste, de ses performances passées en termes de taux de rendement. De plus, le niveau de ces taux serait plafonné en fonction du taux moyens des emprunts de l’Etat. Enfin, le projet d’arrêté devrait remodeler en profondeur l’article A. 331-5 relatif au montant minimal annuel de la participation bénéficiaire.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 223863


Références
- Code des assurances, article A. 132-2 - cliquer ici
- Code des assurances, article A. 132-3 - cliquer ici 
- Code des assurances, article A. 331-5 - cliquer ici 
Sources
L'Agefi Actifs, 2009, n° 422, 27 novembre-3décembre, p. 6 - http://www.agefiactifs.com
Les Echos, 2009/11/30, p. 33 - cliquer ici 
Mots clés
Assurance-vie - Fonds en euros - Taux minimal garanti - Calcul des rémunérations - Participation aux bénéfices - Participation bénéficiaire - Taux moyen des emprunts de l'Etat - Montant minimal - Performance passée
Pays : France.