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30.11.2009 - 14:55 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Prime exceptionnelle et avantage de retraite

Une caisse d'épargne, qui versait volontairement chaque année une prime exceptionnelle à ses anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite, a notifié, le 31 août 2004, au comité d'entreprise et, par lettre du 10 février 2005, à chacun des bénéficiaires sa décision de cesser le versement de cette prime. La cour d'appel de Paris, le 24 mai 2007, a prononcé l'annulation de la décision de cessation du versement de cette prime au motif que l'avantage de retraite, résultant de l'engagement unilatéral que la caisse d'épargne avait pris, de verser une prime exceptionnelle annuelle à ses anciens salariés retraités, ne pouvait être révoqué. La caisse d'épargne fait appel de cette décision au motif que l'avantage de retraite découlant de l'engagement unilatéral de l'employeur de verser aux salariés retraités une prime exceptionnelle annuelle peut être révoqué par lui à la suite d'une dénonciation régulière. Pour la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2009, dès lors que la prime exceptionnelle, qui était versée postérieurement au départ à la retraite du salarié, constituait un avantage de retraite, la dénonciation de l'engagement unilatéral instituant la prime ne remettait pas en cause cet avantage après la liquidation de la retraite. Elle rejette donc le pourvoi.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 223881


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2009 (pourvoi n° 07-44.625) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris du 24 mai 2004 - cliquer ici
Sources
Droit social, 2009, n° 12, décembre, p. 1262, note de Philippe Langlois
Mots clés
07-44265 - Droit social - Droit du travail - Prime exceptionnelle - Départ à la retraite - Engagement unilatéral - Versement - Avantage de retraite - Dénonciation
Pays : France.