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Public

01.12.2009 - 11:48 Contrats publics (Texte officiel)

Publication au JOUE d'un règlement modifiant des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics

Un règlement du 30 novembre 2009, modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 1er décembre 2009. Ce règlement modifie les seuils indiqués dans certaines directives suite à la conclusion par le Conseil d'un accord sur les marchés publics (décision 94/800/CE du 22 décembre 1994), qui doit être appliqué à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants fixés dans l’accord et exprimés en droits de tirage spéciaux. Ce règlement aligne les seuils fixés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord, ainsi que les seuils fixés par la directive 2009/81/CE qui doivent être alignés sur les seuils révisés fixés à l’article 16 de la directive 2004/17/CE. Le règlement modifie seize seuils. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 223917


Compléments
"Les nouveaux seuil confirmés" - marchéspublics.net, 2009/12/03 - cliquer ici
Références
- Règlement (CE) n° 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés - cliquer ici
- Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux - cliquer ici
- Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - cliquer ici
- Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - cliquer ici
- 94/800/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) - cliquer ici
Sources
JOUE, 2009, L 314, 1er décembre, p. 64 - http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html
Mots clés
Droit communautaire - Droit des marchés publics - Procédure de passation de marchés publics - Seuil - Modification - Alignement - Révision
Pays : France. Union européenne. UE.