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Affaires

01.12.2009 - 12:03 Baux commerciaux (Travaux parlementaires)

Brève : proposition de loi autorisant la création de zones franches rurales

Le Sénateur Claude Biwer et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 19 octobre 2009 une proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales.
Auteur : ID réf. de l'article : 223919


Références
"Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales" - Sénat, dossier législtatif - cliquer ici
Sources
Sénat, 2009/11/27 - cliquer ici
Mots clés
Droit administratif - Droit public - Zones franches rurales - Urbanisme - Construction - Droit fiscal - Exonération d'impôt - Taxe professionnelle - Taxe foncière - Impôt sur le revenu - IR - Impôt sur les sociétés - IS - Droit social - Cotisation de sécurité sociale - Cotisations patronales
Pays : France.