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01.12.2009 - 17:03 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Liquidation effective de la pension de vieillesse pour un départ volontaire à la retraite

M. X., directeur administratif et marketing au sein de deux sociétés, a notifié à ses employeurs sa décision de prendre sa retraite, à l'issue du préavis contractuel de deux mois. Ceux-ci lui ont notifié la rupture immédiate de son préavis pour faute grave. M. X. a été révoqué de ses deux mandats sociaux. M. X. a saisi la juridiction prud'homale de demandes de solde d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de départ en retraite, de complément de retraite "chapeau" et de solde d'indemnité de congés payés. Dans un arrêt du 22 janvier 2008, la cour d'appel de Riom a condamné les employeurs à payer au salarié des indemnités de départ en retraite. Les juges du fond ont retenu que selon son contrat de travail, le salarié a droit au paiement de l'indemnité de départ à la retraite, dès lors qu'à la date de l'expiration de ses contrats de travail, il avait seulement 54 ans et qu'au moment de son départ, il était toujours employé par les deux sociétés. La Cour de cassation casse l'arrêt le 23 septembre 2009 au visa des articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, en se déterminant ainsi, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. X. avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise, alors que le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation, n'a pas donné de base légale à sa décision.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 223942


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009 (pourvois n° 08-41.397 et n° 08-41.415) - cassation partielle de cour d'appel de Riom, 22 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Limoges) - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1237-4 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1237-9 - cliquer ici
Sources
Feuillet rapide fiscal-social F. Lefebvre, 2009, mensuel, n° 11, novembre, social, p. 7 - www.efl.fr
Mots clés
08-41397 - 08-41415 - Droit du travail - Départ volontaire à la retraite - Droits à la retraite - Liquidation effective - Pension de vieillesse
Pays : France.