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02.12.2009 - 10:42 Relations collectives de travail

Cinq projets de décrets d'application de la loi sur la formation professionnelle

Cinq projets de décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle ont été transmis aux partenaires sociaux fin novembre. Ces textes devaient être soumis au Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV) le 1er décembre 2009.
L'un des projets de décret vise à compléter la liste des mentions devant figurer sur le certificat de travail remis au salarié à l'expiration du contrat de travail, afin d'assurer l'information de l'intéressé sur la portabilité du droit individuel à la formation (DIF).
Un autre projet de décret concerne le congé individuel de formation. Selon l'article 10 de la loi du 24 novembre 2009, l'Organisme paritaire collecteur agréé peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation hors du temps de travail dans le cadre d'un CIF, sous réserve que la formation ait une durée minimale fixée par décret. Selon le projet de décret, cette durée serait de 150 heures.
Un autre projet de décret fixe les montants de forfait de prise en charge des dépenses de formation et d'accompagnement par les OPCA, ainsi que le plafond mensuel de prise en charge des dépenses de tutorat.
Deux autres projets de décrets concernent le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et le contrat unique d'insertion (CUI).
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 223949


Compléments
Edition juridique :
"Formation : un rapport pointe les failles inquiétantes de la péréquation des fonds" - Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15498, 4 décembre, p. 2 - cliquer ici
"Les futures modalités des périodes d'immersion en CAE" - Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15501, 9 décembre, p. 3 - cliquer ici 
"L'expérimentation du CTP prolongée jusqu'à fin 2010" - Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15501, 9 décembre, p. 3 - cliquer ici
"Projet de décret sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" - Liaisons Sociales Quotidien, 2009, n° 15507, 17 décembre, projets, p. 2 - www.wk-rh.fr
"Projet de décret sur la déclaration et le contrôle des organisme de formation" -  Liaisons Sociales Quotidien, 2009, n° 15507, 17 décembre, projets, p. 3
 
Presse généraliste :
"Formation professionnelle : les organismes collecteurs se défendent" - Les Echos, 2009/12/09, p. 3 - cliquer ici
 
Rapport :
"La gestion financière des organismes paritaires collecteurs agréés et du fonds unique de péréquation" - Rapport de Maryse Coupet, Christophe Tardieu, Alexis Masse et Philippe Dole, novembre 2009 - cliquer ici
 
Références
- Projets de décrets d'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - cliquer ici
- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15496, 2 décembre, p. 2 - cliquer ici
Mots clés
Droit du travail - Droit social - Formation professionnelle - DIF - CIF - Congé individuel - Fonds paritaire - OPCA - Droit individuel - Parcours professionnel - Organisme de formation - Offre de formation - Contrat de professionnalisation - FPSPP - CUI - Tutorat
Pays : France.