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02.12.2009 - 15:00 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Champ d'application du régime d'équivalence

Un salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée par une société d'ambulances en qualité de "cadre administratif, comptable, gestion, analyse gestion et d'exploitation". Son contrat mentionnait qu'il s'engageait à effectuer les heures supplémentaires et les permanences demandées par l'employeur et pourrait être amené à effectuer "toutes activités complémentaires en raison des activités annexes exercées dans l'entreprise conformément à la nomenclature de l'accord-cadre, et que sa formation lui permet de réaliser". Titulaire du certificat de capacité d'ambulancier, le salarié a accompli, en sus de ses activités de gestion, des courses et des permanences à domicile. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Rennes l'a débouté de sa demande, retenant qu'assurant deux postes différents, l'un de chauffeur et l'autre de cadre de gestion, le salarié confondait amplitude de travail et temps de travail effectif et ne tenait pas compte du coefficient d'équivalence de 75 % applicable. Le 28 octobre 2009, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 3.1 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, L. 3121-9 du code du travail et 1134 du code civil. La Haute juridiction judiciaire rappelle "que l'application d'un régime d'équivalence au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et conventionnels". Or, la cour d'appel avait constaté que le salarié avait été engagé en qualité de cadre de gestion, ce dont il résultait qu'il ne pouvait voir décompter son temps de travail selon le régime d'équivalence prévu pour les personnels ambulanciers roulants, à temps plein.

Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 223967


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009 (pourvoi n° 07-42.026) - cassation de cour d'appel de Rennes, 15 février 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Caen) - cliquer ici
- Décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire - cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-9 - cliquer ici
- Code civil, article 1134 - cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2009, n° 41, 26 novembre, actualité jurisprudentielle, p. 2754
Mots clés
07-42026 - Droit social - Droit du travail - Durée du travail - Régime d'exception - Equivalence - Temps de travail effectif - Permanence
Pays : France.