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03.12.2009 - 10:55 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

La signature d'un courrier de l'employeur ne vaut pas accord

M. X. a été engagé par la société C. en qualité de responsable de l'administration et de la gestion par contrat de travail du 12 février 2003, à effet du 17 février 2003, qui prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois "renouvelable une fois". L'employeur a présenté au salarié le 16 mai 2003 une lettre ainsi libellée : "Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons décidé d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de trois mois" que le salarié a contresignée. La société C. a notifié au salarié le 23 juin 2003 la rupture de son contrat de travail au motif qu'elle mettait fin à la période d'essai. Le salarié, estimant la rupture abusive, a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Colmar, le 27 mai 2008, a condamné la société pour rupture abusive au motif que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre du 16 mai 2003 que lui a adressée l'employeur restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai que la société C. entendait provoquer. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel le 25 novembre 2009. Elle retient que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 224699


Compléments
Presse généraliste :
"Un formalisme renforcé pour renouveler la période d'essai" - La Tribune du manager, 2010/01/11, p. 40 -  Cliquer ici 
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2009 (pourvoi n° 08-43.008) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 27 mai 2008 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15497, 3 décembre, jurisprudence, p. 1 - www.wk-rh.fr
Mots clés
08-43008 - Droit social - Droit du travail - Licenciement - Période d'essai - Signature - Accord - Courrier - Renouvellement
Pays : France.