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04.12.2009 - 12:07 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

La Cour de cassation a précisé que la preuve d'une discrimination peut se faire sans comparaison et que le fait d'exiger d'un employé qu'il change de prénom constitue une discrimination

Estimant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination dans l'évolution de sa carrière par suite d'un mouvement de grève auquel elle avait participé, une salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et pour préjudice financier. Dans un arrêt du 20 avril 2007, la cour d'appel de Nancy a débouté la salariée de sa demande. Les juges du fond ont retenu que la salariée se bornait à affirmer avoir subi un ralentissement de carrière de nature discriminatoire sans fournir le moindre élément de comparaison avec d'autres collègues de statut identique. La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. La Cour de cassation estime que, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si le ralentissement de la carrière de la salariée et les difficultés auxquelles elle a été confrontée, dès après sa participation à un mouvement de grève, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Par ailleurs, dans un autre arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 septembre 2007 qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, M. Mohamed X. à qui il avait été demandé de se faire prénommer Laurent et qui n'a obtenu de l'employeur, sur sa demande, que deux ans plus tard, la possibilité de reprendre l'usage de son prénom. Les juges du fond avaient retenu que l'intéressé avait accepté le changement de prénom lors de son embauche, et qu'au moment de la signature du contrat, quatre salariés se prénommaient Mohamed et qu'aucun comportement discriminatoire ne pouvait être reproché à l'employeur. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles L. 1132 1 et L. 1134 1 du code du travail en statuant ainsi, alors que le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine, et alors que la circonstance que plusieurs salariés portaient le prénom de Mohamed n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un élément objectif susceptible de la justifier.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 224766


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 07-42.849) - cassation de cour d'appel de Nancy, 20 avril 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) - cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08-42.286) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1132-1 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1134-1 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15497, 3 décembre, p. 2-3 - http://www.wk-rh.fr/
Mots clés
07-42849 - 08-42286 - Droit du travail - Discrimination - Preuve d'une discrimination - Comparaison de traitement des salariés - Changement de prénom - Discrimination en raison de l'origine
Pays : France.