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Banque-Finance / Assurances

04.12.2009 - 14:27 Sûretés (Jurisprudence)

Omission à l'inscription d'une hypothèque sur des biens immobiliers

Une caisse régionale de crédit agricole a consenti un prêt à la société S., garanti par l'affectation hypothécaire d'une parcelle de terre et d'une maison appartenant aux époux X., cautions. La caisse régionale de crédit agricole a reproché à la SCP notariale L.J.F., rédacteur de l'acte de prêt d'avoir omis de faire procéder à l'inscription de l'hypothèque sur les biens immobiliers, vendus, entre-temps, par leurs propriétaires. La cour d'appel de Basse-Terre a condamné la SCP notariale à indemniser la banque du montant intégral de sa créance le 14 janvier 2008 au motif que le prix d'achat du terrain ne saurait être valablement invoqué par le notaire pour justifier la faible valeur du bien donné en garantie, celle-ci portant également sur la maison édifiée postérieurement sur la parcelle. Elle retient qu'il convenait, pour apprécier la portée de la garantie, de se situer au moment où le créancier avait décidé de poursuivre les cautions hypothécaires et de faire vendre les biens concernés. Le 19 novembre 2009, la Cour de cassation censure les juges du fond. Elle estime "qu'en se déterminant ainsi, quand elle avait relevé que le contrat de prêt mentionnait que le bien donné en garantie était insuffisant à recouvrer la totalité de la dette, sans constater que la valeur des biens immobiliers concernés, dont il appartenait à la banque créancière de rapporter la preuve, aurait permis de recouvrer l'intégralité de sa créance, la cour d'appel, tout en inversant la charge de la preuve, n'a pas donné de base légale à sa décision".
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 224815


Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2009 (pourvoi n° 08-19.094) - cassation de cour d'appel de Basse-Terre du 14 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée) - cliquer ici
Sources
Legifrance, 2009/12/04 - http://www.legifrance.gouv.fr/
Mots clés
Droit bancaire - Droit des sûretés - Sûreté hypothécaire - Hypothèque - Créance - Valeur du bien - Garantie - Prêt - Notaire - Responsabilité notariale - Cautions - 08-19094
Pays : France.