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07.12.2009 - 11:03 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Egalité des rémunérations et possession du diplôme requis

Mmes A. et B. et MM. C. et D., salariés de l'association L. ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, entre autre, des rappels de salaire au titre de la violation du principe de non discrimination et du principe d'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de valeur égale. La cour d'appel de Lyon, le 19 octobre 2007 les a déboutés de leurs demandes au motif que les quatre salariés ne disposaient pas contrairement à leurs autres collègues du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice des fonctions exercées, ce qui constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et rejette le pourvoi des salariés le 10 novembre 2009.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 224842


Compléments
Presse généraliste :
"Le diplôme peut justifier une différence de rémunération" - La Tribune, 2010/02/15, p. 38 -  Cliquer ici 
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 07-45.528) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2007 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15499, 7 décembre, Jurisprudence Hebdo , n° 248, p. 1 - cliquer ici
Mots clés
07-45528 - Droit social - Droit du travail - Convention collective - Discrimination - Diplôme requis - Elément objectif - Différence de rémunération
Pays : France.