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Affaires

07.12.2009 - 12:11 Consommation (Jurisprudence)

Condamnation d'un constructeur d'ordinateur pour vente liée de logiciel

Un consommateur qui ne voulait pas utiliser les licences proposées avec son nouvel ordinateur ASUS a demandé au constructeur leur remboursement conformément au CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final) de Windows Vista. La société ASUS lui a alors proposé une procédure dite de "remboursement" imposant le renvoi de la machine, de surcroît aux frais de ce dernier, avec immobilisation pendant plusieurs jours et indemnisation dérisoire. Le 27 août 2009, le tribunal de proximité de Lorient sanctionne les pratiques commerciales du constructeur qui sont jugées "contraires aux exigences de la diligence professionnelle" et altèrent le comportement du consommateur, justifiant que sa responsabilité "quasi-délictuelle" soit retenue contre lui. La société ASUS tente de faire annuler le jugement en utilisant la procédure de retranchement prévue par l'article 464 du code de procédure civile au lieu de se pourvoir en cassation en motivant sa requête par une argumentation fallacieuse. Dans une deuxième décision de justice du 12 novembre 2009, le juge de proximité de Lorient a condamné la société à payer des dommages et intérêts supplémentaires au consommateur pour détournement de procédure intentionnelle caractérisant un abus de droit d'ester en justice au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 224854


Références
- Juridiction de proximité de Lorient, 27 août 2009 - cliquer ici
- Juridiction de proximité de Lorient, 12 novembre 2009 - cliquer ici
- Code civil, article 1382 - cliquer ici
- Code civil, article 1383 - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 464 - cliquer ici
Sources
L'informaticien.com, 2009/12/04 - cliquer ici
 
Mots clés
Droit des affaires - Droit de la consommation - Vente liée - Logiciel d'exploitation - Ordinateur - Procédure de remboursement - Détournement de procédure - Abus de droit d'ester en justice - Argumentation fallacieuse - Pratique commerciale
Pays : France.