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07.12.2009 - 15:11 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Les conditions de prise en compte de la rémunération variable dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires

Mme X. a été engagée le 9 février 1996 par la société CMC habillement en qualité de responsable de magasin vendeuse moyennant un salaire fixe mensuel et une commission sur le chiffre d'affaire réalisé. Promue "directrice de La Villa et responsable générale des magasins", sa commission a été fixée, par avenant du 10 février 1998, à 2 % du chiffre d'affaires net encaissé. Un nouvel avenant du 19 janvier 2001 portait à 3 % le pourcentage sur le chiffre d'affaires hors taxes et prévoyait en outre une prime annuelle en fonction des résultats du magasin dont elle était responsable. Après avoir été licenciée le 17 mai 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2001 à 2004. La cour d'appel de Caen du 7 décembre 2007 fait droit à la demande de Mme X. et énonce que "le taux horaire servant de base au calcul de la majoration pour heures supplémentaires ne comprend pas les primes de rendement". Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle retient que la cour d'appel aurait du recherché si la commission sur le chiffre d'affaires et la prime annuelle de résultat étaient directement rattachées à l'activité personnelle de la salariée.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 224875


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009 (pourvoi n° 08-40.636) - cassation de cour d'appel de Caen du 7 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - cliquer ici
Sources
Feuillet rapide fiscal-social, 2009, n° 46, § 9, p. 9 - cliquer ici
Mots clés
08-40363 - Droit social - Heures supplémentaires - Rémunération variable - Elément de rémunération - Calcul des majorations - Commissions - Chiffre d'affaires - Activité de la salariée
Pays : France.