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08.12.2009 - 15:37 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Critiques par email d’une salariée sur son entreprise : liberté d’expression

Une salariée engagée comme vendeuse a été licenciée suite à son envoi d’un courriel critique à l’égard de ses conditions de travail et de rémunération. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli ces demandes, retenant que dans la mesure où l’employée n’avait pas tenu de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, elle n’avait commis aucun abus dans l’exercice de sa liberté d’expression. En effet, l’article L. 2281-4 du code du travail prévoit que "le droit des salariés à l’expression directe et collective s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail". Les juges du fond ont retenu que "le lieu de travail doit s’entendre aussi de l’espace internet, dès lors qu’il fonctionne en réseau interne à l’entreprise et qu’il constitue un lieu de centralité des personnels disséminés". Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur. La Haute juridiction judiciaire relève qu'ayant retenu que le courriel ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que la salariée n'avait commis aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression.

Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 224942


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08-43.065) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2008 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 2281-4 - cliquer ici
Sources
Legalis, 2009/12/07 - http://www.legalis.net/
Mots clés
08-43065 - Droit social - Droit du travail - Courriel - E-mail - Email - Liberté d'expression - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Critique des conditions de travail - Droit de l'internet
Pays : France.