Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Social

08.12.2009 - 15:55 Relations collectives de travail (Texte officiel)

Brève : décret portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail

A été publié au Journal officiel du 8 décembre 2009 le décret du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail.
Auteur : ID réf. de l'article : 224943


Compléments
Edition juridique :
"Conditions de consultation des employeurs 'hors champ' sur la contribution au FPSPP" - Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15501, 9 décembre, p. 2 - cliquer ici 
Références
- Décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0284, 8 décembre, p. 21177 -  Cliquer ici 
Mots clés
Droit du travail - Droit syndical - Organisation représentative d'employeurs - Organisation représentative de salariés - OPCA - Organisme collecteur paritaire agréé - Accord interprofessionnel
Pays : France.