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09.12.2009 - 10:40 Protection sociale / Cotisations (Travaux parlementaires)

PLFSS 2010 : les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats enfin dotés d'une couverture du risque invalidité-décès

L’affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats aux régimes d’assurance décès et invalidité a été rendue obligatoire par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Or, dans la pratique, les conjoints-collaborateurs ne disposent pas de couverture pour le risque invalidité-décès, la loi du 2 août 2005 n’étant pas suffisamment précise pour permettre d’adapter ce régime aux spécificités des activités exercées par les conjoints-collaborateurs. L’article 62 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, tel qu’adopté par le Sénat le 26 novembre 2009, prévoit donc que ces modalités d’adaptation de cotisations et des prestations invalidité-décès seront déterminées par décret.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 224960


Compléments
Source institutionnelle :
"Les apports pour la profession de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 en matière d’invalidité" - Communiqué de presse du CNB du 27 janvier 2010 -  Cliquer ici 
Références
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n° 1976, déposé le 14 octobre 2009, Dossier législatif - cliquer ici
 
Sources
Net-iris, 2009/12/08 - http://www.net-iris.fr/
Mots clés
Droit social - Protection sociale - Conjoint collaborateur - Profession libérale - Avocat - Invalidité décès - Cotisation - Couverture sociale
Pays : France.