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09.12.2009 - 11:12 Relations collectives de travail (Jurisprudence)

Les dispositifs d'alerte professionnelle jugés illégaux par la Cour de cassation

A la suite de l’adoption de la loi Sarbanes Oxley, la société D. a élaboré un code de conduite des affaires applicable dans son groupe. Ce code définissait les règles applicables à la diffusion des "informations confidentielles" et des informations à "usage interne" dont les salariés pouvaient avoir connaissance dans le cadre de leur contrat de travail. Ce code organisait également un système d’alerte professionnelle, permettant à toute personne ayant connaissance d’un manquement sérieux au "Code", en matière comptable, financière ou de lutte contre la corruption, de signaler ce manquement. Estimant que son contenu portait atteinte aux libertés fondamentales des salariés, que le dispositif d’alerte n’était pas conforme à l’autorisation unique du 8 décembre 2005 et qu’il aurait dû faire l’objet d’une autorisation en application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’annulation de ce code. La cour d’appel de Versailles a rejeté ces demandes. Dans un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation censure cette décision. Les informations à usage interne dont la divulgation était soumise à autorisation préalable par le code de conduite ne faisant pas l’objet d’une définition précise, il était impossible de vérifier que cette restriction à la liberté d’expression était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. De plus, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pouvait impliquer l’utilisation de certaines de ces informations. Enfin, le dispositif d’alerte professionnelle ne prévoyait aucune mesure d’information et de protection des personnes répondant aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 et de la délibération du 8 décembre 2005 portant autorisation unique.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 224964


Compléments
Edition juridique : 
"Alertes professionnelles : la Cour de cassation jugule les débordements" - Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15503, 11 décembre, p. 1
 
Source institutionnelle :
"Alertes professionnelles : la Cour de cassation se prononce en faveur d'un champ d'application réduit de l'autorisation unique" - Communiqué de presse de la CNIL du 27 janvier 2010 -  Cliquer ici   
Références
- Communiqué de presse de la Cour de cassation du 8 décembre 2009 - cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2009, (pourvoi n° 08-17.191) - cassation de cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - cliquer ici
- Délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (décision d'autorisation unique n° AU-004) - cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Foyer relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - cliquer ici
- Délibération de la CNIL n° 2010-369 du 14 octobre 2010 -  Cliquer ici 


 
Sources
La Tribune, 2009/12/09, p. 6 - cliquer ici
La Croix, 2009/12/09, p. 12 - cliquer ici
Actualité Francis Lefebvre, 14 décembre 2010, “Seule l’alerte professionnelle dont l’objet est limité nécessite une simple déclaration à la Cnil” -  Cliquer ici 
Mots clés
08-17191 - Droit du travail - Contrat de travail - Dispositif d'alerte - Liberté d'expression - Information - Droit d'accès - Droit de rectification - Code de conduite - Information confidentielle - Whistleblowing
Pays : France.