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10.12.2009 - 11:13 Protection sociale / Cotisations (Questions-réponses parlementaires)

Extension de la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes au titre de la maternité aux régimes de retraite des professions libérales et des avocats

Le député Didier Quentin appelle l'attention du ministre du Travail sur le projet de réduction des bonifications pour enfant accordées aux femmes salariées du privé en vue de leur retraite. En effet, les femmes qui ont une activité professionnelle valident, en moyenne, 137 trimestres pour leur retraite. Or, l'obtention du taux plein est subordonnée à la validation de 161 trimestres. Dans sa réponse faite le 8 décembre 2009, le ministre du Travail rappelle que la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu le 19 février 2009, déclaré ce dispositif, en sa forme actuelle, incompatible avec la Convention EDH. Une évolution de ce dispositif est donc nécessaire. Le gouvernement a choisi de sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance ; le nouveau dispositif figurera au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Enfin, le ministre indique que cette majoration sera étendue aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 225125


Références
- Retraites : généralités. Annuités liquidables. Bonification pour enfants. Egalité des sexes. Mise en oeuvre : réponse le 8 décembre 2009 du ministre du Travail à la question n° 60189 de Didier Quentin du 6 octobre 2009 - cliquer ici
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 février 2009 (pourvoi n° 07-20.668) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2007 - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2009/12/08 - http://www.questions.assemblee-nationale.fr/
Mots clés
Droit social - Régime de retraite - Mère de famille - Bonification - Majoration - CNAVPL - CNBF - Avocat - Profession libérale
Pays : France.