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10.12.2009 - 14:57 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Date de renonciation d'une clause de non-concurrence

Un salarié a été engagé le 8 mars 2004 en qualité de directeur de publicité. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ainsi qu'une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer à la condition d'en informer le salarié au plus tard à la date de rupture. Après avoir renouvelé la période d'essai par lettre du 24 mai 2004, l'employeur a mis fin au contrat par courrier remis au salarié le 11 août 2004, avec effet au 13 suivant. L'employeur a renoncé au bénéfice de la clause de non concurrence par lettre remise au salarié le 13 août 2004. Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 14 octobre 2009, rappelant  que "la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin". Ainsi, "ayant constaté que la lettre de notification de la rupture avait été remise en main propre le 11 août 2004, la cour d'appel a exactement fixé à cette date la rupture, peu important que l'employeur ait différé la prise d'effet, et en a déduit à bon droit que la renonciation de l'employeur, le 13 août suivant, au bénéfice de la clause de non concurrence était tardive".
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 225145


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 (pourvoi n° 08-44.052) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 juin 2008 - cliquer ici
Sources
Revue Lamy droit des affaires, 2009, n° 43, novembre, actualités, § 2596, p. 42
Mots clés
08-44052 - Droit du travail - Rupture du contrat de travail - Clause de non concurrence - Renonciation de l'employeur
Pays : France.