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10.12.2009 - 14:18 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Compatibilité entre le décret relatif à la durée du travail dans les transports routiers et le décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire

M. X. a été engagé le 23 septembre 1998 en qualité d'ambulancier. Après avoir démissionné le 13 février 2001, il a été réengagé le 3 juillet suivant. Estimant que l'employeur ne respectait ni la législation sur le temps de travail ni la convention collective applicable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Il a ensuite pris acte de la rupture aux torts de l'employeur par lettre du 9 juillet 2003 et demandé la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Reims dans un arrêt du 25 juillet 2006, l'a débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre du dépassement de la durée légale de travail, de l'amplitude journalière, des permanences de nuit et des heures supplémentaires. Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, selon lesquelles la durée hebdomadaire de travail du personnel roulant effectuant des transports de voyageurs peut être calculée sur deux semaines consécutives, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 3.1. de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, et n'ont pas été abrogées par l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l'accord précité. Elle retient également qu'en validant le mode de calcul de l'employeur sur une quatorzaine sans préalablement rechercher si le salarié avait bénéficié des trois jours de repos obligatoires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 225149


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2009, (pourvoi n° 07-43.338) - cassation partielle de cour d'appel de Reims, 25 juillet 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - cliquer ici
- Décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire - cliquer ici
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier - cliquer ici
Sources
Capstan avocats, veille juridique du 7 décembre 2009 - http://www.capstan.fr/
Mots clés
07-43338 - Droit du travail - Temps de travail - Transport routier - Transport sanitaire - Quatorzaine - Repos
Pays : France.