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Banque-Finance / Assurances

10.12.2009 - 14:50 Sûretés (Jurisprudence)

De la responsabilité du notaire dans l’affectation des sommes reçues et reversées

Par acte notarié du 3 avril 1987, une banque a consenti à la société W. une ouverture de crédit en compte courant, garantie notamment par la caution solidaire de M. et Mme X. La société ayant été mise en règlement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions. A la suite de ces poursuites, les cautions, condamnées en exécution de leur engagement, ont fait assigner la banque ainsi que le notaire en paiement de diverses sommes en réparation de leurs préjudices. Un jugement du 5 octobre 2000 a écarté les demandes des cautions fondées sur l’irrégularité de leur engagement ainsi que sur l’irrégularité du prêt et, avant dire droit, a ordonné une expertise pour établir l’éventuelle responsabilité de la banque et celle du notaire dans la tenue des comptes de la société et des cautions. La cour d’appel de Grenoble ayant rejeté leur demande, les cautions se sont pourvues en cassation. Le 3 novembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Les dispositions définitives du jugement du 5 octobre 2000, étaient définitives et le litige ne pouvait porter que sur l’exactitude des comptes et sur la responsabilité éventuelle de la banque et du notaire, faisant ainsi ressortir que ces dispositions avaient acquis l’autorité de la chose jugée. Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d’appel en a exactement déduit que leur responsabilité ne pouvait être recherchée du fait que les montants provenant de la vente des lots n’avaient pas été crédités en faveur de la banque.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 225172


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2009, (pourvoi n° 08-16.359) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2008 - cliquer ici
Sources
Légifrance, 2009/12/10 - http://www.legifrance.gouv.fr/
Mots clés
08-16359 - Droit des sûretés - Notaire - Responsabilité professionnelle - Affectation des sommes - Crédit - Banque - Procédure collective - Procédures collectives
Pays : France.