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11.12.2009 - 15:05 Contrats publics (Jurisprudence)

L'avis de l'architecte des bâtiments de France n'est pas une garantie

Suite à la réhabilitation d’une église, des remontées d’humidité dues à la pose d’enduit sur les soubassements ont provoqué des cloquages et l’apparition de tâches inesthétiques, plusieurs années après la réception des travaux. Or, l’architecte avait demandé un avis technique à l’architecte des bâtiments de France sur l’avant-projet qu’il avait établi. La commune a donc engagée un recours à l’encontre du maître d’oeuvre et de l’Etat au titre de la responsabilité décennale. Le 26 novembre 2009, la cour administrative d’appel de Lyon a retenu qu’il ne résultait pas de l’instruction que la commune avait conclu avec le service départemental de l’architecture et du patrimoine un contrat de louage portant sur la conception ou la surveillance des travaux de réhabilitation. En effet, en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 combinés du code civil, les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la date d'effet de la réception.  Ainsi, alors même que l’architecte des bâtiments de France avait émis un avis technique, la responsabilité de l’Etat ne saurait, en tout état de cause, être recherchée sur le fondement de la garantie décennale.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 225232


Références
- Cour administrative de Lyon, 4ème chambre, 26 novembre 2009, (n° 09LY02104) - cliquer ici
- Code civil, article 1792 - cliquer ici
- Code civil, article 1792-1 - cliquer ici 
- Code civil, article 1792-2 - cliquer ici
- Code civil, article 2270 - cliquer ici 
Sources
Marchespublics.net, 2009/12/09 - cliquer ici
Mots clés
Droit des marchés publics - Architecte des bâtiments de France - Responsabilité de l'Etat - Responsabilité décennale - Contrat de louage
Pays : France.