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11.12.2009 - 15:31 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Créances salariales et garantie AGS

M. X. est salarié d'une société qui a été déclarée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession. Le jugement qui a arrêté ce plan ayant autorisé le licenciement de 298 salariés, l'employeur a élaboré en octobre 2004 un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait le versement d'une indemnité de reclassement aux salariés licenciés n'ayant pas refusé leur reclassement et ne bénéficiant pas d'une indemnité contractuelle de rupture. M. X. a été licencié pour motif économique. Le cessionnaire ayant accepté de reprendre son contrat de travail, l'administrateur judiciaire de la société a proposé à l'intéressé d'annuler son licenciement, ce que ce dernier a refusé. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'inscription, au passif de la société, de l'indemnité de reclassement. La cour d'appel de Versailles a accueilli cette demande et déclaré sa décision opposable à l'AGS le 14 février 2008. La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 30 septembre 2009. Elle retient que la cour d'appel, qui a constaté que la créance du salarié résultait d'un accord d'entreprise conclu postérieurement au jugement arrêtant le plan de cession, en a justement déduit que l'AGS devait sa garantie.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 225235


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2009, (pourvoi n° 08-42.076) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 14 février 2008 - cliquer ici
Sources
Revue de droit du travail, 2009, n° 11, novembre, du côté des juridictions, p. 621
Mots clés
08-42076 - Droit social - Salaire - AGS - Garantie - Plan cession - Licenciement - Redressement judiciaire - Procédure collective - Procédures collectives
Pays : France.