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Affaires

11.12.2009 - 16:40 Baux commerciaux (Jurisprudence)

Fraude paulienne à l'occasion de la vente de vin

M. X. a donné à bail ses terres à M. Y. à compter du 1er décembre 1979. Celui-ci ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à M. X. Un jugement a donné acte aux parties de la résiliation du bail. Par arrêt du 13 décembre 1995, M. Y. a été condamné à payer à M. X. une certaine somme. Les époux X., faisant valoir que M. Y. avait fait encaisser par son épouse des chèques afférents à son activité commerciale de manière à se rendre insolvable, ont assigné les époux Y., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M. Y. avait organisé son insolvabilité avec la complicité de son épouse et d'ordonner la réintégration dans le patrimoine de M. Y. des sommes encaissées par son épouse à concurrence des sommes fixées par l'arrêt du 13 décembre 1995 précité. Dans un arrêt du 27 novembre 2007, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté ces demandes, retenant que les époux X. se bornaient à énoncer des suppositions ne reposant sur aucun élément de preuve précis. La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 mars 2009 en vertu de l'article 1167 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié l'emploi de ces sommes, n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux Y. admettaient que les sommes avaient été versées sur un compte ouvert au nom de Dominique A., épouse Y.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 225242


Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2009 (pourvoi n° 08-11.364) - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - cliquer ici
- Code civil, article 1167 - cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2009, n° 377, novembre, Commentaires, § 155, p. 37-38, note de Christine Lebel - http://www.lexisnexis.fr/
Mots clés
08-11364 - Droit public - Droit rural - Bail rural - Baux ruraux - Fermage - Insolvabilité du débiteur - Fraude paulienne - Complicité
Pays : France.