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14.12.2009 - 11:52 Relations individuelles de travail (Texte officiel)

Précision sur le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée

Une instruction de la Direction générale du travail du 8 décembre 2009 recense les différentes hypothèses dans lesquelles l'employeur doit ou non verser une indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale, en cas de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée. Cette instruction rappelle notamment les effets de l'extension de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 portant modernisation du marché du travail, à savoir que le montant de l'indemnité spécifique ne doit pas être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, pour un salarié relevant d'une convention collective qui prévoit encore deux types d'indemnités conventionnelles, l'une pour motif personnel, l'autre pour motif économique, l'instruction précise que l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est au moins égal soit à l'indemnité légale, si au moins une des deux indemnités conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale, soit à l'indemnité conventionnelle la plus faible, si les deux indemnités conventionnelles sont toutes deux supérieures à l'indemnité légale.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 225266


Références
- Instruction DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée - cliquer ici
- Avenant n°4 du 18 mai à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (article 11) - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15504, 14 décembre, p. 1 - http://www.wk-rh.fr/
Mots clés
Droit du travail - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Rupture conventionnelle - Régime indemnitaire - Précision - Convention collective - Indemnité conventionnelle de licenciement - Indemnité légale de licenciement
Pays : France.