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14.12.2009 - 16:52 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Reclassement : l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

M. X. a reçu une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficultés économiques. Suite à son refus, le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique. Il a alors saisi la juridiction prud'homale pour notamment réclamer le bénéfice du statut de VRP et contester la régularité de son licenciement. Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel de Rennes a dit que le licenciement de M. X. avait une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité. Les juges du fond ont retenu que s'il existait, selon l'annonce publiée dans la presse locale, des emplois disponibles de commerciaux à pourvoir, le reclassement de M. X. dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposées par son employeur conformément au projet d'avenant n° 8. Ayant refusé ces nouvelles conditions, son reclassement était impossible. La Cour de cassation casse l’arrêt le 25 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur étant tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 225303


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2009 (pourvoi n° 08-42.755) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 1er avril 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Caen) - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-4 - cliquer ici
Sources
JCP général, 2009, n° 51, 14 décembre, La semaine du droit social, § 567, p. 34 - http://www.lexisnexis.fr/
Mots clés
08-42755 - Droit du travail - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Limitation des offres - Volonté présumée du salarié - Refus de l'offre de reclassement
Pays : France.