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Banque-Finance / Assurances

15.12.2009 - 14:38 Sûretés (Jurisprudence)

La caution peut se prévaloir d'une hypothèque que lui a consentie le débiteur principal malgré la subrogation de créance

En vertu d'un contrat de cautionnement, la société C. a payé la société U., créancière de la société A., débiteur principal. Le créancier désintéressé a déclaré sa créance à titre chirographaire ; le créancier garant a déclaré sa créance avec une hypothèque conventionnelle donnée par le débiteur principal afin de garantir son recours contre lui en cas de paiement en ses lieu et place. Dans un arrêt rendu le 2 juin 2009, la cour d'appel de Rennes réforme l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la créance à hauteur de 488.360,58 euros mais à titre chirographaire, alors que le créancier avait déclaré une hypothèque garantissant 198.184 euros. Les juges du fond estiment que la subrogation résultant du paiement par la société C. n'a pas pour effet de prouver le garant du bénéfice de son hypothèque qu'il se fera consentir directement par le débiteur principal pour sûreté de son recours, dès lors que ce garant a procédé à une déclaration de sa créance en mentionnant cette sûreté, déclaration distincte de celle effectuée par le créancier désintéressé.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 225342


Références
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre commerciale, 2 juin 2009, (n° 08/04522)
Sources
Actualité des procédures collectives, 2009, n° 20, 11 décembre, § 306, p. 5
Mots clés
Droit des sûretés - Contrat de cautionnement - Hypothèque conventionnelle - Créance à titre chirographaire - Procédure collective - Procédures collectives - Déclaration des créances
Pays : France.