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30.12.2009 - 15:10 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Précision sur la fixation de la durée du préavis de démission en l'absence de convention ou d'accord collectif

M. X. a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de délégué commercial non VRP en articles de bijouterie. Il a informé par courrier l'employeur de sa décision de démissionner. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que lui soient allouées diverses sommes. Pour condamner M. X. à verser à l'employeur la somme de 1.067,14 euros au titre du troisième mois de préavis et celle de 100 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice issu de la rupture, la cour d'appel de Limoges a retenu que la société n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de la bijouterie, comme le soutenait M. X. pour affirmer qu'il ne devait exécuter que deux mois de préavis et non trois comme le prévoyait son contrat de travail. Les juges du fond ont considéré qu'en cas d'absence de convention collective applicable, il y a lieu de s'en tenir à l'article L. 122-6 du code du travail et au contrat de travail de l'intéressé. La Cour de cassation censure partiellement ce raisonnement au visa des articles L. 1237-1, L. 1237-4 et L. 2254-1 du code du travail. Elle rappelle qu'"en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail", et qu' "en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession". La cour d'appel devait rechercher, en l'absence de convention ou d'accord collectif, s'il existait des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 225894


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2009 (pourvoi n° 08-41.219) - cassation partielle de cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers) - cliquer ici
- Code du travail, article L. 122-6 (applicable en l'espèce) - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1237-1 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1237-4 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 2254-1 - cliquer ici
Sources
JCP générale, 2009, n° 52, 21 décembre, la semaine du droit, p. 35 - http://www.lexisnexis.fr/
Mots clés
08-41219 - Droit social - Droit du travail - Rupture du contrat de travail - Démission - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Convention collective - Accord collectif de travail - Préavis
Pays : France.