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29.12.2009 - 15:50 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

La Cour de cassation réaffirme le principe de libre choix du domicile du salarié

M. X. détenait à son domicile pour l'exercice de ses fonctions une importante collection de bijoux appartenant à son employeur. Il a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'accepter le déménagement que lui imposait son employeur. Dans un arrêt du 28 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de cour d'appel de Nîmes a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont retenu que le refus du salarié compromettait la poursuite de la relation de travail dès lors que, suite aux agressions dont il avait été victime à son domicile, son déménagement était une condition imposée à l'employeur par son assureur. La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 225898


Compléments
Presse générale :
"Trajet domicile-travail : les employeurs sont-ils responsables ?" - Les Echos, 2010/02/16, p. 13 -  Cliquer ici  
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009 (pourvoi n° 08-40.434) - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - cliquer ici
- Code civil, article 9 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1121-1 - cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2009, n° 12, décembre, Les personnes, Droits fondamentaux, p. 17
Mots clés
Droit du travail - Licenciement - Faute grave - Domicile du salarié - Libre choix du domicile - Liberté de choisir son domicile - Absence de restriction justifiée
Pays : France.