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30.12.2009 - 10:40 Relations collectives de travail (Texte officiel)

Publication au JO des décrets relatifs à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs

Les décrets d’application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, relatifs à la certification et à la publicité des comptes des syndicats  professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2009. Ainsi, les comptes annuels des syndicats, unions et associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230.000 euros à la clôture d’un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l’Autorité des normes comptables. Pour ceux dont les ressources sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l’exercice, les comptes annuels peuvent être établis sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiés. Enfin, pour les syndicats, unions et associations dont les ressources sont inférieures à 2.000 euros, les comptes annuels peuvent être établis sous la forme d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources perçues et des dépenses effectuées, ainsi que les références aux pièces justificatives.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 225972


Compléments
Presse généraliste :
"Les grands syndicats tenus de faire certifier leurs comptes" - La Croix, 2009/12/31, p. 10 -  Cliquer ici 
"Les syndicats vont publier leurs comptes" - Les Echos, 2009/12/31, p. 5 -  Cliquer ici 
Edition juridique :
"Certification et publicité des comptes des syndicats" - Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15517, 31 décembre, p. 1-2 -  Cliquer ici 
Textes officiels :
"Arrêté du 31 décembre 2009 portant homologation du règlement n° 2009-10 du Comité de la réglementation comptable" - JORF, 2010,  n° 0005, 7 janvier, p. 368 -  Cliquer ici 
Références
- Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs -  Cliquer ici 
- Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021540559&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
- Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail -  Cliquer ici 
- Code du travail, article L. 2135-1 -  Cliquer ici 
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0302, 30 décembre, p. 22697 - www.legifrance.gouv.fr
Mots clés
Droit social - Comptabilité - Syndicat professionnel - Association de salariés - Association d'employeurs - Union - Certification des comptes - Compte de résultat - Bilan
Pays : France.