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31.12.2009 - 14:30 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

CJUE : la cessation de plusieurs contrats de travail en raison du décès de l'employeur peut ne pas être qualifiée de licenciement collectif

Saisie d’une demande préjudicielle, présentée dans le cadre d’un litige opposant plusieurs salariés aux héritiers de leur employeur au sujet de la demande des premiers d’obtenir une indemnité pour licenciement collectif irrégulier, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré, le 10 décembre 2009, que la directive du 20 juillet 1998 ne s’opposait pas à une réglementation nationale selon laquelle la cessation des contrats de travail de plusieurs travailleurs dont l’employeur est une personne physique en raison du décès de celui-ci n’est pas qualifiée de licenciement collectif. Elle précise également que la directive ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit des indemnités différentes selon que les travailleurs ont perdu leur emploi par suite du décès de l’employeur ou d’un licenciement collectif.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 226016


Références
- CJUE, 10 décembre 2009, affaire C-323/08, Rodríguez Mayor e.a. - cliquer ici
- Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs - cliquer ici
Sources
CURIA, 2009/12/30 - http://curia.europa.eu/
Mots clés
Droit communautaire - Droit du travail - Contrat de travail - Licenciement collectif - Décès - Indemnité - Personne physique
Pays : Espagne. UE. Union européenne.