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Droits spécialisés

04.12.2009 - 12:38 Tourisme

Les organismes d’intérêt général en ZRR

Les organismes d’intérêt général (OIG) éligibles au dispositif spécifique OIG en ZRR ou au dispositif de droit commun ZRR sont définis à l’article 200-1 du CGI.
Une circulaire ACOSS prévoit que les offices du tourisme entrent désormais dans le champ d’application de cet article.
La qualité d’OIG est donc reconnue aux offices du tourisme.

L’exonération applicable à ce titre est déterminée par la date de conclusion du contrat.

Si le contrat de travail a été conclu avant le 1er novembre 2007, l’office du tourisme peut appliquer l’exonération spécifique aux OIG en ZRR pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2009 (si cette exonération a été appliquée sur les exercices antérieurs, il n’y aura pas de redressement à ce titre).

Si le contrat de travail est conclu après le 1er novembre 2007, l’office du tourisme peut appliquer l’exonération de droit commun applicable au ZRR.

Auteur : Bibliotique ID réf. de l'article : 247487


Références
Circulaire ACOSS n° 2009-086 du 19 novembre 2009 : Cliquer ici
Sources
ACOSS, 19/11/2009, 3 p. - Cliquer ici
Mots clés
Zone de revitalisation rurale - ZRR - Tourisme - Contrat de travail -Exonération - Office de tourisme - organisme d'intérêt général
Pays : France.