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Professions

06.11.2009 - 10:41 Huissier (Questions-réponses parlementaires)

Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur

Le député Yves Nicolin relève les difficultés rencontrées par les huissiers de justice chargés de faire exécuter une décision de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur. Les huissiers ne sont actuellement autorisés à interroger le fichier des cartes grises que pour connaître le nom du titulaire du certificat de circulation afférent au véhicule qu'ils ont identifié. Le député estime que la possibilité d'interroger ce fichier afin de connaître la liste des véhicules immatriculés au nom du débiteur à l'encontre duquel ils sont chargés d'exécuter une décision permettrait d'accroître l'efficacité de l'exécution des décisions de justice. Dans sa réponse faite le 3 novembre 2009, la ministre de la Justice rappelle que le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 prévoit que le préfet doit communiquer à l'huissier de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule. Elle ajoute que l'article L. 330-4 du code de la route fait obligation au préfet de communiquer à l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation, aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, à l'exclusion de tout autre renseignement. L'huissier de justice peut ainsi identifier le ou les véhicules dont un débiteur est le propriétaire.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 252252


Références
- Professions judiciaires et juridiques. Huissiers. Saisies. Patrimoine des débiteurs. Consistance. Informations : réponse le 3 novembre 2009 de la ministre de la Justice à la question n° 52446 de Yves Nicolin du 16 juin 2009 - cliquer ici
- Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - cliquer ici
- Décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, article 2 - cliquer ici
- Code de la route, article L. 330-4 - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2009, 3 novembre, p. 10468 - http://www.questions.assemblee-nationale.fr/
Mots clés
Professions judiciaires - Professions juridiques - Huissier de justice - Saisie - Patrimoine du débiteur - Fichier des cartes grises - Véhicule - Immatriculation - Procédure civile d'exécution
Pays : France.