Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droits spécialisés

03.10.2008 - 08:00 Droit du sport (Jurisprudence)

L'obligation pour le joueur "espoir" de signer un contrat professionnel avec le club formateur est-elle compatible avec le droit communautaire ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2008, a sursi à statuer et a saisi la Cour de justice des communautés européennes d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 39 du traité CE touchant à la libre circulation des travailleurs. En l’espèce, à l’issue du contrat de joueur espoir qui le liait à un club de football, un joueur a refusé de signer avec ce dernier le contrat de joueur professionnel, ayant déjà contracté avec un club anglais. Le club formateur, se référant à la Charte du football professionnel qui stipule qu’à l’expiration normale du contrat le club est en droit d’exiger de l’autre partie la signature d’un contrat de joueur professionnel, a alors saisi le conseil de prud’hommes afin de voir condamner le joueur au paiement d’une somme égale à la rémunération perçue pendant une année s’il avait signé le contrat proposé. Le club anglais a invoqué le principe de libre circulation des travailleurs. Le conseil des prud’hommes estimant que le joueur avait rompu unilatéralement ses engagements contractuels, l’a condamné au paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Lyon a infirmé ce jugement retenant que la Charte du football était illicite en ce qu’elle impose au joueur l’obligation de conclure un contrat, et de librement circuler dans l’Union européenne. La Cour de cassation a donc saisi la CJCE en interprétation de l’article 39 du Traité CE.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 268920


Compléments
Voir aussi (Internet) :

"Quelles règles du jeu ?" - Communiqué de presse du Parlement européen du 31 mars 2009 - cliquer ici
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet, (pourvoi n° 07-42.023) - sursis à statuer, cour d'appel de Lyon, 26 février 2007 - cliquer ici


Sources
JCP général, 2008, n° 40, 1er octobre, jurisprudence, p. 36 à 38
Mots clés
Droit européen - Droit communautaire - Droit social - Football - Question préjudicielle - Contrat de travail - Droit du travail - Accord collectif - Libre circulation des travailleurs
Pays : France. Union européenne. UE.