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Droits spécialisés

01.07.2008 - 08:00 Droit du sport (Jurisprudence)

Contentieux né de contrats d'image conclus par la société d'un ancien footballeur professionnel

Un ancien footballeur renommé a créé une société ayant pour raison sociale la réalisation d'animations, d'actions publicitaires et de relations publiques. Cette société a passé plusieurs contrats commerciaux avec La Poste afin que cette dernière puisse utiliser l'image et le nom du sportif pour sa communication interne et externe, ainsi que sa présence lors de manifestations publiques. Par la suite, l'ancien sportif a saisi le Conseil des prud'hommes afin notamment de faire reconnaître sa qualité de salarié à l'égard de La Poste. Ayant été débouté de sa demande, il a interjeté appel. Dans son arrêt du 4 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a considéré que les prestations fournies par l'ancien footballeur ne s'inscrivaient pas dans la cadre d'un contrat de travail, dans la mesure où il apparaissait comme un des partenaires de l'entreprise, lui apportant sa notoriété et ses conseils à l'occasion d'opérations de parrainage.


Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 268925


Références
- Cour d'appel de Paris, 18ème chambre D, 4 décembre 2007
Sources
Petites Affiches ( cliquer ici ), 2008, n° 128, juin, p. 11 à 20
Mots clés
Droit privé - Relations publiques - Contrat d'image - Contrat de travail - Prestation de services - Publicité - Contrat commercial - Parrainage - Droit social - Sport
Pays : France.