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Droits spécialisés

16.12.2008 - 08:00 Droit du sport (Texte officiel)

Publication du décret relatif aux cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

Le décret fixant pour l'année 2008 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, est paru au Journal officiel du 12 décembre 2008. Les cotisations pour les notaires s’établissent ainsi : sept classes de cotisations de 837,80 euros à 13.404,80 euros (section B, classe 1 : 1.675,60 euros) + cotisation proportionnelle de 4,75 % sur la section C (plafond de 1.095.297 euros). Ce décret fixe également les cotisations pour les officiers ministériels, médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, vétérinaires, experts-comptables, architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, artistes graphiques et plastiques, professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 268929


Références
- Décret n° 2008-1303 du 10 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien ( cliquer ici ), 2008, n° 0289, 12 décembre, p. 18958
Mots clés
Droit social - Cotisation - Assurance vieillesse complémentaire - Notaire - Officier ministériel - Cotisation forfaitaire
Pays : France.