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Profession Notaire  Exercice professionnel
Jurisprudence
22.06.2001 - 08:00
Une décision de la Cour de cassation sur la mise en oeuvre et la portée de la garantie collective de la responsabilité notariale

Les modes probatoires du droit de commun se substituent valablement aux formalités édictées par l'article 12 du décret du 20 mai 1955 pour faire preuve de la défaillance du notaire. En conséquence la défaillance du notaire résulte de la mise en demeure qui lui a été envoyée et à laquelle il n'a pas donné suite. Par la même décision que celle qui a statué sur la mise en oeuvre de la Caisse de garantie, la Cour de cassation rappelle que cette Caisse n'est investie d'aucun pouvoir d'initiative en matière d'inspection des études. La Cour retient par ailleurs que la garantie pécuniaire de la responsabilité notariale ne concerne que les actes accomplis dans l'exercice normal des fonctions de notaire. Elle le fait en particulier dans une situation où le plaignant savait que les actes accomplis par le notaire, actes constitutifs du préjudice, étaient étrangers aux fonctions de notaire. Il s'agissait de reconnaissances de dette souscrites par le notaire agissant comme personne privée. L'arrêt d'appel, confirmé par la Cour de cassation, constatait que les reçus n'étaient pas conformes aux textes s'appliquant aux notaires et que les actes de reconnaissance établis sur papier sans en-tête, sans aucun tampon ou cachet susceptible de laisser penser qu'ils étaient réguliers.

Pierre Redoutey



Références citées :

- Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2001 - rejet du pourvoi (Bull. civ. I, n° 21, p. 13)

- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice : cliquer ici />
- Décret du 12 août 1974, articles 3, 13, 14, 19 et 24

Auteur : ID réf. de l'article : 64130


Sources
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n° 11, 15 juin, art. 37365-49, p. 724
Mots clés
Garantie collective - Responsabilité notariale - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Notaire - Quittance - Défaillance - Mise en demeure - Preuve
Pays : France.