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Personnes
25.08.2010 - 16:16     > Jurisprudence
Changement de nom : critère de la durée d’usage

Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.
 
03.08.2010 - 17:15     > Jurisprudence
Acte de naissance dénué de valeur probante

La force probante de la copie d'acte de naissance produite est souverainement appréciée par la cour d'appel qui estime qu'elle ne suffit pas à rapporter la preuve requise, faute de porter le prénom du père prétendu et d'être signée par le déclarant.
 
15.07.2010 - 11:09     > Jurisprudence
Acquisition de la nationalité française par filiation

Le mariage célébré devant un cadi en Algérie du temps de la colonisation avait les mêmes effets qu’un mariage célébré devant l’officier d’état civil.
 
02.07.2010 - 16:23    
Brève : une nouvelle convention pour lutter contre la violence sexuelle faite aux enfants

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
 
29.06.2010 - 15:54     > Jurisprudence
Demande de rectification du nom patronymique

Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets.
 
28.06.2010 - 11:03     > Jurisprudence
La production d’un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge

Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.
 
23.06.2010 - 19:24     > Jurisprudence
Application de la loi nationale en matière de curatelle renforcée

Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
 
17.06.2010 - 16:59     > Jurisprudence
Poursuite pénale d’un majeur protégé

Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
 
24.05.2010 - 16:07     > Jurisprudence
Le seul avis du médecin spécialiste ne suffit pas à décider d'un placement sous curatelle

Une femme placée sous le régime de la curatelle renforcée a formé appel de cette décision en contestant les conclusions du certificat médical du médecin ...
 
13.05.2010 - 15:41     > Jurisprudence
Motivation de la désignation d'un curateur extérieur à la famillle

Le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X. et désigné Mme Y. en qualité de curateur. L'épouse de M....
 
07.05.2010 - 11:07    
La Commission européenne demande une protection accrue des mineurs non accompagnés entrant dans l'UE

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un plan d'action destiné à renforcer la protection des mineurs non accompagnés arrivant dans l'Union europée...
 
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