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Famille
08.09.2010 - 15:49     > Questions-réponses parlementaires
Changement de régime matrimonial

La réforme des successions a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial.
 
08.09.2010 - 11:12     > Texte officiel
Enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable

Une circulaire du 31 août 2010 fixe le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.
 
03.09.2010 - 15:41     > Jurisprudence
Dissolution du régime matrimonial et loi applicable

Le fonds de commerce créé par l'épouse après la dissolution du régime matrimonial constituait un bien personnel de celle-ci.
 
01.09.2010 - 15:02     > Jurisprudence
Contrat de courtage matrimonial

Ayant relevé que le contrat spécifiait expressément que l'offre présentée par la société ne portait pas sur des rencontres ayant pour but une union stable ou un mariage, le juge de proximité en a justement déduit qu'il ne constituait pas un contrat de courtage matrimonial.
 
01.09.2010 - 11:37    
Levée de l’anonymat des donneurs de sperme

Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.
 
30.08.2010 - 16:25     > Jurisprudence
Fraude au mariage : intention matrimoniale des époux

Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
 
23.08.2010 - 16:47     > Jurisprudence
Notion de donation déguisée et prestation compensatoire

L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.
 
23.08.2010 - 09:32     > Jurisprudence
Décision étrangère de divorce

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
 
19.08.2010 - 16:50     > Doctrine
Autonomie de l'enfant majeur : la preuve devant le juge du fond

Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?
 
19.08.2010 - 11:48     > Texte officiel
Accès aux origines personnelles : impossibilité de lever le secret de l’identité des parents biologiques

Une circulaire précise que les informations relatives au secret de l’identité des parents biologiques contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État sont définitivement incommunicables.
 
02.08.2010 - 15:19     > Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en dispensant les couples n'ayant pas d'enfant mineur commun de comparaître systématiquement devant le juge aux affaires familiales.
 
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