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Successions et libéralités
31.08.2010 - 15:04     > Jurisprudence
Rente viagère : nullité pour défaut de cause de l'acte de cession de parts

L'existence de l'aléa dans un contrat de vente moyennant rente viagère s'apprécie au moment de la formation du contrat.
 
26.08.2010 - 15:42     > Jurisprudence
Prêt ou donation : qualification du financement d'un bien indivis

Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
 
24.08.2010 - 15:31     > Jurisprudence
Qualification de legs consenti à la future épouse

Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
 
24.08.2010 - 10:13     > Questions-réponses parlementaires
Preuve de la qualité d'héritier

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
 
13.08.2010 - 11:52     > Questions-réponses parlementaires
Successions : précisions ministérielles sur le principe d'égalité devant la loi fiscale

L'article 82 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a pour finalité d'harmoniser le droit fiscal et le droit civil et non de créer une définition fiscale de la représentation.
 
11.08.2010 - 15:10     > Jurisprudence
Demande de pension alimentaire formée contre la succession par l'épouse du défunt

Seule une demande de partage judiciaire peut prolonger le délai d'un an dans lequel le conjoint survivant peut réclamer des aliments à la succession du prédécédé.
 
22.07.2010 - 15:17     > Jurisprudence
Une illustration originale du recel successoral

Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
 
21.07.2010 - 11:31     > Jurisprudence
Intention libérale du de cujus et rapport à la succession

Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
 
16.07.2010 - 16:53     > Jurisprudence
Libéralité accordée en récompense : caractère rémunératoire malgré un caractère excessif

Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
 
14.07.2010 - 15:17     > Jurisprudence
Assignation en annulation de donation déguisée pour ingratitude

La Cour de cassation oppose à un acte authentique des attestations sans répondre aux moyens tirés de la fraude et la dévolution successorale.
 
12.07.2010 - 16:38     > Jurisprudence
Renonciation à la succession contre paiement

De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.
 
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