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Affaires


02.09.2010 - 10:55     > Texte officiel
Brève : fixation des nouvelles modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales

A la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par la loi de finances pour 2010, un décret publié au JO du 2 septembre 2010 prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe.
 
31.08.2010 - 11:52     > Texte officiel
Brève : exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables

Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
 
27.08.2010 - 11:59    
Exportation de biens à double usage

Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
 
23.08.2010 - 11:30     > Jurisprudence
Interdiction des ventes jumelées

Bien que prohibées par la loi française, les ventes jumelées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
 
23.07.2010 - 16:55     > Rapport
Brève : bilan et perspectives du régime de l'auto-entrepreneur

Un rapport d'information présente une synthèse des travaux de la table ronde et propose des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les formalités de création d'entreprise.
 
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