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Concurrence
06.09.2010 - 15:25     > Jurisprudence
Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé

La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
 
30.07.2010 - 15:47    
Brève : l'Autorité de la concurrence autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport

L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport.
 
30.07.2010 - 15:00    
Brève : la Commission européenne autorise la concentration entre United Airlines et Continental Airlines

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre les deux transporteurs aériens américains United Airlines et Continental Airlines. Après examen, elle est parvenue à la conclusion que l'opération n’entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
 
30.07.2010 - 11:12    
L'Autorité de la concurrence favorable à la poursuite de la baisse des tarifs d'interconnexion mobile

L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles."
 
29.07.2010 - 15:41     > Doctrine
Restrictions verticales : restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie

Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.
 
28.07.2010 - 11:50    
Brève : enquête de la Commission européenne sur IBM pour abus de position dominante

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust contre IBM dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles communautaires en matière d'abus de position dominante.
 
22.07.2010 - 15:56     > Doctrine
Restrictions verticales : autonomie du représentant

Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.
 
22.07.2010 - 10:37     > Jurisprudence
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris dans l’affaire des vedettes vendéennes

La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.
 
21.07.2010 - 15:52     > Jurisprudence
Première transaction "hybride" de la Commission européenne dans une affaire d'entente

Première transaction de la Commission européenne dans une affaire d'entente en appliquant un scénario "hybride", dans lequel elle a associé les procédures de transaction et les procédures ordinaires.
 
20.07.2010 - 10:36     > Jurisprudence
Décision de l'Autorité de la concurrence en matière de discrimination tarifaire sur le marché du gaz

Le 24 juin 2010, l'Autorité de la concurrence approuve les arguments avancés par GDF Suez pour démontrer son comportement autonome sur le marché et l'absence de discrimination tarifaire.
 
12.07.2010 - 11:25     > Jurisprudence
Récupération d’une aide d’Etat accordée sous forme d’un tarif préférentiel

Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés.
 
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