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Sociétés
06.09.2010 - 16:13    
Brève : échange de documents d’audit de l’UE avec l'Australie et les USA

Le 1er septembre 2010, la Commission européenne a adopté une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit de l'Australie et des États-Unis d'Amérique.
 
06.09.2010 - 12:03     > Jurisprudence
Confusion de patrimoine : action en nullité d'une cession d'actif

La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
 
03.09.2010 - 11:46     > Texte officiel
Brève : décret relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national

Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.
 
03.09.2010 - 10:56     > Jurisprudence
Une révocation de gérant d'EURL jugée fautive et vexatoire

La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une bonne gestion.
 
02.09.2010 - 16:40     > Jurisprudence
La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscale

L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.
 
02.09.2010 - 10:15     > Jurisprudence
CJUE : transfert d’entreprises

Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée.
 
30.08.2010 - 15:32     > Jurisprudence
Règles de la cession de parts sociales

Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.
 
24.08.2010 - 16:01     > Jurisprudence
Mésentente entre associés : contestation de décisions prises lors d’une AG

Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
 
24.08.2010 - 15:05     > Jurisprudence
Tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective d’une société civile

Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
 
23.08.2010 - 11:25     > Jurisprudence
Droit des sociétés : exclusion d'un associé en violation des droits de la défense

La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
 
20.08.2010 - 17:24     > Jurisprudence
Nomination d’un administrateur de SA : convention de prêt de consommation d’actions

La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.
 
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