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Assurances
18.10.2018 - 07:50     Assurances › Jurisprudence
Assurance : résiliation illicite pour non-paiement de la prime
Les conditions générales ne comportant pas de clause prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance, l'assureur ne peut résilier le contrat alors que l'assuré a réglé les échéances mensuelles impayées dans le délai imparti suivant la mise en demeure.  
16.10.2018 - 07:52     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : répartition du capital entre héritiers
Les héritiers désignés comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. En cas de legs à l’un des héritiers, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.
11.10.2018 - 07:19     Assurances › Travaux parlementaires
Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.
10.10.2018 - 07:46     Assurances › Jurisprudence
De la présomption d'ignorance de l'assureur
N'ouvre pas droit au doublement de l'intérêt légal, l'offre d'indemnisation faite dans les délais légaux, basée sur un premier rapport d’expertise contredit par un second rapport déposé ultérieurement et établissant deux chefs de préjudice supplémentaires.
08.10.2018 - 07:42     Assurances › Jurisprudence
De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance
Viole l'article 1240 du code civil la cour d'appel qui retient qu'il ne saurait être déduit de ce que l'intermédiaire est un courtier professionnel qu'il serait de ce seul fait tenu à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant, en l'espèce une société d'assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci.
03.10.2018 - 07:49     Assurances › Jurisprudence
Garantie des accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets
Les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
27.09.2018 - 07:22     Assurances › Jurisprudence
La banque aurait dû prévenir les emprunteurs de la mauvaise foi de l’assureur
Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d’assurance de groupe par l’intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n’informe pas les débiteurs de la mauvaise foi de l’assureur et prélève, malgré cela, une échéance.
25.09.2018 - 07:23     Assurances › Jurisprudence
Le naufrage du bateau ne correspondait pas à la définition de l’accident du contrat d’assurance
Le débranchement d’un mécanisme présent sur un bateau, ayant entraîné son naufrage, n’est pas un évènement extérieur à la victime ou à la chose endommagée et ne correspondait pas à la définition de l’accident contenu dans le contrat d’assurance du navire.
24.09.2018 - 07:22     Assurances › Jurisprudence
Assurance : il était nécessaire de rechercher si la concubine pouvait lever le secret médical
Lorsque deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance et que l’une des deux décède, les juges du fond doivent rechercher si l’autre cocontractant était un concubin pouvant lever le secret médical pour apporter les preuves nécessaires à l'assureur.
19.09.2018 - 07:16     Assurances › Jurisprudence
Séquestration, ligotage, menaces de viol : comportements fautifs susceptibles de limiter le droit à indemnisation
Lorsque la victime de coups et blessures ayant entraîné une certaine incapacité a été frappée par un tiers qui tentait de délivrer une femme que la victime a séquestrée, ligotée et menacée de viol, son droit à indemnisation peut être limité.
10.09.2018 - 07:28     Assurances › Jurisprudence
CJUE : accident d'un véhicule non assuré avec lequel le propriétaire ne souhaitait plus rouler
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui fonctionne toujours doit être couvert par une assurance même si son propriétaire ne le conduit plus et le stationne dans la cour de sa maison.
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