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Assurances
14.08.2018 - 07:32     Assurances › Jurisprudence
Déchéance de garantie : l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré
Lorsqu’un assuré déclare un sinistre, l’assureur doit prouver sa mauvaise foi pour obtenir l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
09.08.2018 - 07:11     Assurances › Jurisprudence
Subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur d’un accident
Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.
03.08.2018 - 07:12     Assurances › Décision/position
CNP Assurances condamné pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une amende de 8 millions d’euros à la société CNP Assurances en raison de manquements à ses obligations de vigilance et de signalements dans la lutte contre le blanchiment.
01.08.2018 - 07:28     Assurances › Travaux parlementaires
Réduire la franchise à la charge de l’assuré en cas de catastrophe naturelle : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.
30.07.2018 - 07:06     Assurances › Jurisprudence
Cas d’une exclusion de garantie de responsabilité civile plus étendue que celle du code des assurances
L’article 7 des conditions générales de la police d’assurance ne limite pas l’exclusion de la garantie de responsabilité civile aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais et a un champ d’application plus étendu que celui prévu par le code des assurances.
24.07.2018 - 07:12     Assurances › Texte officiel
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.
20.07.2018 - 07:22     Assurances › Décision/position
QPC : indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire.
17.07.2018 - 07:09     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
12.07.2018 - 07:06     Assurances › Jurisprudence
Absence de caractère abusif de la clause de cessation de la garantie d’ITT
Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du contrat, n’est pas abusive.
10.07.2018 - 07:14     Assurances › Jurisprudence
Apparition de désordres sur un ouvrage et garantie décennale du constructeur
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour non-conformité des matériaux doit être fixé au jour de leur livraison à l’entrepreneur. La cour d’appel n’a cependant pas à se prononcer sur la recevabilité de l’action si le demandeur n’a pas fondé sa requête sur cette garantie.
02.07.2018 - 07:47     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
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