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Assurances
21.06.2018 - 07:59     Assurances › Jurisprudence
Etat de catastrophe naturelle : le juge contrôle la qualification juridique des faits
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.
20.06.2018 - 07:24     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : renonciation d'un bénéficiaire et preuve du vice allégué de son consentement
Lorsque la preuve de la renonciation d’un bénéficiaire à des contrats d’assurance sur la vie est rapportée, celui-ci doit prouver que son consentement a été vicié.
15.06.2018 - 07:46     Assurances › Jurisprudence
Déclaration d'état de santé pré-imprimée signée par l’assuré
Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.
04.06.2018 - 07:38     Assurances › Texte officiel
Distribution d'assurances : décret transposant la directive
Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
01.06.2018 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
Clause d’exclusion dans un contrat d’assurance
Le juge doit vérifier si une clause d’exclusion de garantie en cas de malfaçons survenues avant réception des travaux présente dans un contrat d’assurance est formelle et limitée, sans être sujette à aucune interprétation.
30.05.2018 - 07:25     Assurances
UE : renforcement de la réglementation des assurances automobiles pour une meilleure protection des victimes
La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à renforcer la réglementation des assurances automobiles afin de permettre une meilleure protection des victimes d’accident de la route.
24.05.2018 - 07:23     Assurances › Jurisprudence
Effet de la réforme de la prescription sur l'action en réparation du dommage résultant d’un abordage
La nouvelle prescription de droit commun de 5 ans de la loi du 17 juin 2008 peut s'appliquer à l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage ayant eu lieu en 2002. En effet, les dispositions réduisant la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi.
18.05.2018 - 07:24     Assurances › Jurisprudence
Contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier : pas de résiliation unilatérale pour l’emprunteur
Le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle pour l’assuré et l’assureur ne joue pas pour le contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier.
17.05.2018 - 07:43     Assurances › Texte officiel
Distribution d’assurances : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.
14.05.2018 - 07:53     Assurances › Jurisprudence
Prescription biennale de l’assurance dommages-ouvrage et faute de l’avocat
Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.
11.05.2018 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
Prêts et assurance de groupe : le souscripteur doit remettre une notice spécifique à l’emprunteur
Lorsqu’un emprunteur souscrit à une assurance de groupe proposée par sa banque, celle-ci doit lui remettre une notice spécifique présentant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance, document distinct des conditions générales du contrat d’assurance.
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