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Assurances
19.04.2018 - 07:37     Assurances › Jurisprudence
Désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie au regard de la volonté du souscripteur
Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur. 
18.04.2018 - 07:28     Assurances › Jurisprudence
Mise en œuvre de la garantie invalidité et exécution loyal du contrat par l’assureur
Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.
16.04.2018 - 07:55     Assurances › Jurisprudence
Peut-on admettre la copie du bordereau d’envoi groupé comme preuve de la mise en demeure de payer les primes ?
Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée à l'assuré et qui sont conformes aux documents originaux, alors ces pièces ont une valeur probante justifiant la suspension de la garantie par l’assureur.
12.04.2018 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
La pension d’invalidité perçue par une victime de la circulation doit être déduite de la liquidation de son préjudice corporel
En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d’invalidité perçue par cette dernière doit être déduite de la liquidation du préjudice corporel, même si la caisse d’assurance maladie n’a pas réclamé cette pension.
11.04.2018 - 07:48     Assurances › Jurisprudence
Assignation de l’assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale
L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale.
10.04.2018 - 07:35     Assurances › Texte officiel
Accord bilatéral UE / USA concernant l’assurance et la réassurance : entrée en vigueur
Une notification, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 avril 2018, précise que l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance est entré...
09.04.2018 - 07:46     Assurances › Jurisprudence
Le champ d’application de la clause compromissoire se limite aux contrats conclus à titre professionnel
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Ainsi, le contrat d’assurance proposé à un individu en sa qualité d’employé et couvrant des risques survenant dans le cadre de sa vie non-professionnelle n’est pas un contrat conclu à raison d’une telle activité.
04.04.2018 - 07:57     Assurances › Jurisprudence
Les fondements de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les ministres peuvent légalement, même en l'absence de dispositions le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques. Ainsi, l’arrêté ministériel fondé, surtout, sur la méthodologie de Météo France est légal. 
03.04.2018 - 07:01     Assurances › Texte officiel
Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire santé éligibles à l'ACS
Publication au JORF d'un décret reportant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaires de santé éligibles à l'ACS et prolongeant la durée de la sélection.
22.03.2018 - 07:51     Assurances › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : pas de trouble manifestement illicite pour refus de maintien de contrats de prévoyance
Le refus par un organisme de prévoyance de maintenir les contrats d’assurance souscrits par une société en liquidation judicaire ne porte pas un trouble manifestent illicite au droit des salariés au maintien des garanties frais de santé et prévoyance.
20.03.2018 - 07:07     Assurances › Jurisprudence
Accident mortel de la circulation : de la nature du recours entre les coresponsables, assureurs d’un ensemble routier
Le recours que l’article R. 211-4-1 du code des assurances ouvre à l'assureur, qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier, n'est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié mais renvoie au droit commun de la responsabilité.
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