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Assurances
15.01.2019 - 07:44     Assurances › Jurisprudence
Une offre transactionnelle n'interrompt pas la prescription
Une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte.
11.01.2019 - 07:10     Assurances › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.
08.01.2019 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.
07.01.2019 - 07:15     Assurances › Jurisprudence
La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel
L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.
03.01.2019 - 07:31     Assurances › Jurisprudence
Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur
L'absence de déclaration par l'assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur.
03.01.2019 - 07:11     Assurances › Texte officiel
Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latente...
26.12.2018 - 07:47     Assurances › Jurisprudence
Police RCD : seules les activités qualifiées de couvertes sont garanties
Le juge doit vérifier sans dénaturer le contrat d'assurance que ce dernier couvre bien l'activité couverte pour condamner l'assureur à garantir la tierce victime.
21.12.2018 - 09:12     Assurances › Texte officiel
Rentes viagères : plafond de ressources applicable en 2019
En vertu d'un arrêté du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, le plafond de ressources brutes de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, ...
21.12.2018 - 07:23     Assurances › Jurisprudence
Non-applicabilité d’une clause d’exclusion d’un assureur face à des ayants droit
S’il n’est pas établi que le décès de l’assuré était en relation avec sa consommation de drogues, l'assureur ne peut opposer pas cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit.
18.12.2018 - 07:25     Assurances › Jurisprudence
Conditions relevant de l'obligation à paiement de commissions de courtage
L'obligation à paiement de commissions de courtage, nées de l'apport de contrats d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci, ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours.
12.12.2018 - 07:18     Assurances › Jurisprudence
Assurance emprunteur : défaut d'information de la banque
La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance.
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