Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Assurances
02.07.2018 - 07:47     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
29.06.2018 - 07:13     Assurances › Jurisprudence
Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat
La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas prouvé qu’il ait séquestré cette indemnité entre ses mains.
25.06.2018 - 07:40     Assurances › Jurisprudence
La renonciation de l’assureur à la prescription acquise met fin à son droit de se prévaloir d'une prescription quelconque
Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque.
21.06.2018 - 07:59     Assurances › Jurisprudence
Etat de catastrophe naturelle : le juge contrôle la qualification juridique des faits
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.
20.06.2018 - 07:24     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : renonciation d'un bénéficiaire et preuve du vice allégué de son consentement
Lorsque la preuve de la renonciation d’un bénéficiaire à des contrats d’assurance sur la vie est rapportée, celui-ci doit prouver que son consentement a été vicié.
15.06.2018 - 07:46     Assurances › Jurisprudence
Déclaration d'état de santé pré-imprimée signée par l’assuré
Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.
04.06.2018 - 07:38     Assurances › Texte officiel
Distribution d'assurances : décret transposant la directive
Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
01.06.2018 - 07:26     Assurances › Jurisprudence
Clause d’exclusion dans un contrat d’assurance
Le juge doit vérifier si une clause d’exclusion de garantie en cas de malfaçons survenues avant réception des travaux présente dans un contrat d’assurance est formelle et limitée, sans être sujette à aucune interprétation.
30.05.2018 - 07:25     Assurances
UE : renforcement de la réglementation des assurances automobiles pour une meilleure protection des victimes
La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à renforcer la réglementation des assurances automobiles afin de permettre une meilleure protection des victimes d’accident de la route.
24.05.2018 - 07:23     Assurances › Jurisprudence
Effet de la réforme de la prescription sur l'action en réparation du dommage résultant d’un abordage
La nouvelle prescription de droit commun de 5 ans de la loi du 17 juin 2008 peut s'appliquer à l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage ayant eu lieu en 2002. En effet, les dispositions réduisant la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi.
18.05.2018 - 07:24     Assurances › Jurisprudence
Contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier : pas de résiliation unilatérale pour l’emprunteur
Le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle pour l’assuré et l’assureur ne joue pas pour le contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 76