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Assurances
14.03.2018 - 07:14     Assurances › Jurisprudence
Accident de circulation : responsabilité partagée des coauteurs
Une cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant la responsabilité d’un conducteur automobile à hauteur d’un tiers, en raison du fait que ce conducteur avait commis une faute en pénétrant sur le boulevard sans s'assurer qu'il pouvait, conformément à l'article de l'article R. 415-9 du code de la route, le faire sans danger.
02.03.2018 - 07:51     Assurances › Jurisprudence
Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage : la prescription biennale
Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage sont unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, l'action en responsabilité contre le mandataire dérive du contrat d'assurance qui l'intègre et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
27.02.2018 - 07:37     Assurances › Jurisprudence
Accident de circulation : le juge appréciant la faute de la victime n’opère pas de partage de responsabilité
Lorsqu'il lui appartient, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime a commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation, le juge ne doit pas opérer un partage de responsabilité entre les deux conducteurs fautifs en proportion de leur contribution respective à la survenance de l'accident.
22.02.2018 - 07:57     Assurances › Travaux parlementaires
Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été déposé au Sénat.
20.02.2018 - 07:20     Assurances › Jurisprudence
Possibilité de rédiger le contrat dans une langue autre que le français : l’assureur doit-il en informer le souscripteur ?
Le devoir d'information et de conseil de l’assureur n’implique pas qu’il doive informer le souscripteur que, en cas d’impossibilité pour les parties d'appliquer une autre loi que la loi française, le contrat et les informations qu’il transmet au souscripteur peuvent être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.
16.02.2018 - 07:52     Assurances › Jurisprudence
Assuré informé de la garantie “perte de valeur vénale” mais refusant d’y souscrire : aucun manquement de l’assureur
L’assuré clairement informé des garanties qu’il n’a pas souscrites, dont la perte de valeur de son fonds de commerce imputable à un dommage matériel garanti et, notamment, à l'incendie, est réputé avoir choisi en parfaite connaissance de cause de ne pas y souscrire, de sorte qu’aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne peut être reproché à l'assureur.
15.02.2018 - 07:10     Assurances › Travaux parlementaires
Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.
14.02.2018 - 07:20     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie du majeur protégé : absence de décharge des héritiers
Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, constituent des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire, et non des dettes successorales pouvant faire l'objet de la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil.
02.02.2018 - 07:30     Assurances › Jurisprudence
Catastrophe naturelle : le caractère non assurable d’un dommage
Le caractère non assurable d'un dommage résulte du constat que sa couverture n'est pas proposée par les assureurs.
30.01.2018 - 07:18     Assurances › Jurisprudence
Etablissement d’une fausse déclaration de risques au regard des questions posées par l’assureur lors de la souscription
Est réputé de bonne foi l'assuré qui indique ne pas avoir de maladie des os et des articulations mais reconnait avoir souffert de douleurs lombaires, l’assureur précisant qu’une telle maladie inclut notamment des douleurs lombaires.
25.01.2018 - 07:00     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : l’exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation peut constituer un abus de droit
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui a déduit l’absence d’abus de droit du caractère discrétionnaire de l’exercice de la faculté de renonciation.
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