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Assurances
05.07.2010 - 10:46     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : devoir d'information de l'assureur
L'assureur a respecté son devoir d'information et de conseil en rappelant aux assurés, avant la réalisation de leurs investissements, que les supports en unités de compte pouvaient subir des baisses.
29.06.2010 - 15:39     Assurances › Jurisprudence
La nature juridique de l'assurance de groupe
L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent.
22.06.2010 - 14:53     Assurances › Jurisprudence
Preuve d'un mandat apparent
L'usage par le courtier de documents à en-tête de la compagnie d'assurance matérialise l'apparence du mandat.
21.06.2010 - 10:23     Assurances › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles quant à la hausse tarifaire en sortie de contrat
L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs.
18.06.2010 - 10:00     Assurances › Jurisprudence
Assurance emprunteur : l'arrêté sur la participation aux bénéfices validé
Le Conseil d'Etat juge que le montant de la participation aux bénéfices n'est pas de nature à réduire dans des proportions excessives le montant du solde du compte de participation aux résultats.
17.06.2010 - 09:42     Assurances
Assurance-vie : obligation de conseil, d'information et de mise en garde
L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.
16.06.2010 - 14:28     Assurances › Jurisprudence
Responsabilité des constructeurs : bâtiments provisoires et garanties d’assurance-construction obligatoires
La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres.
14.06.2010 - 16:27     Assurances › Jurisprudence
Obligations informatives de l’assureur assouplies
L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que les risques qui leur étaient associés a satisfait à son obligation d'information, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées.
08.06.2010 - 15:02     Assurances › Jurisprudence
Brève : l'Autorité de la concurrence autorise le rapprochement entre la MACIF, la MAIF et la MATMUT
Par une décision en date du 2 juin 2010, l'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une société de groupe d'assurance mutualiste (SGAM) dénommée SFEREN, entre la MACIF, la MAIF et la MATMUT.
25.05.2010 - 10:56     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : la faculté de renonciation n'est pas absolue
Un investisseur souscrit auprès de sa banque une convention d'ouverture de crédit, garantie par une délégation de sa créance d'assurance-vie, lui autorisant un découvert égal à 75 % des sommes investies. A la suite du dépassement du découvert, la ban...
14.05.2010 - 14:30     Assurances › Jurisprudence
L'activité de constructeur intègre nécessairement la réalisation de fondations
Les époux Y. ont confié à la société M. la construction d'une maison individuelle dont les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 1981. Des désordres affectant la façade et le pignon ouest de la maison étant apparus en 1990, la société S. mandaté...
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