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Assurances
19.10.2009 - 13:09     Assurances › Texte officiel
Référence : extension de l'accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurances
"Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et /ou de réassurances" - JORF, 2009, n° 0241, 17 octobre, p. 17174 - cliquer ici   ...
16.10.2009 - 10:56     Assurances › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur l'amélioration du dispositif des assurances-vie non réclamées
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er octobre 2009 visant à améliorer la loi du 17 décembre 2007 sur la recherche des contrats d’assurance-vie par le sénateur Hervé Maurey. Cette nouvelle loi rendrait obligatoire la recherche de l’assu...
09.10.2009 - 13:23     Assurances › Jurisprudence
Renonciation tardive à un contrat d’assurance vie
Le 10 novembre 1999 M. X. souscrit un contrat d'assurance vie sur lequel il a versé le capital d'un prêt consenti par une banque. Ce contrat fait l'objet d'un avenant de mise en gage destiné à garantir le prêt. Le 20 novembre 1999, M. X. décide de tr...
05.10.2009 - 15:04     Assurances › Jurisprudence
La détermination de l'assureur garantissant le risque
Le 27 septembre 2002, M. M. a subi une intervention chirurgicale réalisée par le docteur R.. Suite à l'intervention, M. M. a développé divers syndromes. Il est réopéré en novembre 2002 par le même médecin. M. M. a conservé de ces opérations d'importa...
05.10.2009 - 09:40     Assurances
Projet d'ordonnance portant réforme des autorités de supervision de l'assurance et de la banque
Dans un communiqué de presse du 2 octobre 2009, Christine Lagarde a annoncé le lancement d'une consultation publique sur le projet d'ordonnance relatif à la création de la future autorité en charge de superviser l'assurance et la banque créée le 27 j...
02.10.2009 - 14:48     Assurances › Jurisprudence
L’obligation de mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale dans le contrat d’assurance
Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que, selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispos...
29.09.2009 - 15:09     Assurances › Jurisprudence
L'attribution du bénéfice d'une assurance décès au péril du recel successoral
M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme Y., les deux enfants issus de leur mariage, M. P. et Mme S., et un enfant issu d'un premier mariage, Mme B., et en l'état d'un testament instituant son épouse...
23.09.2009 - 08:00     Assurances › Jurisprudence
Assurance-emprunteur : conditions de la déchéance de garantie pour déclaration tardive d'un sinistre
Un assureur ayant refusé sa garantie, M. X. l'a fait assigner afin d'obtenir l'application du contrat notamment au titre des échéances de remboursement. L'assureur a alors opposé à M. X. une clause de déchéance sanctionnant la déclaration tardive. Da...
21.09.2009 - 08:00     Assurances › Doctrine
Assurance : la médiation conventionnelle doit se développer
Selon le rapport d’activité 2008 de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, les dispositifs de médiation sont encore peu connus des assurés car peu évoqués par les organismes d’assurance. Pourtant, les services de médiation pourraient...
15.09.2009 - 08:00     Assurances › Jurisprudence
Contrat d'assurance-vie, modification du bénéficiaire et trouble mental
Mme X. a souscrit cinq contrats d'assurance-vie au bénéfice, pour au moins quatre d'entre eux, de l'épouse de son frère, Mme Y. Le 21 juillet 2003, Mme X. a modifié la désignation des bénéficiaires de ces contrats au profit de deux de ses neveux, M. ...
14.09.2009 - 08:00     Assurances
Un décret devrait élargir la garantie des risques locatifs à l'ensemble des locataires du parc privé
En mai 2009, les assureurs, le "1 % logement" et l'Etat ont trouvé un accord de principe pour élargir la garantie des risques locatifs à l’ensemble des locataires du parc privé. Les assureurs qui acceptent d'adhérer à cette "nouvelle GRL" seront inde...
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