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Assurances
06.04.2010 - 15:47     Assurances › Jurisprudence
Conséquences de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré
Un assuré a rempli un questionnaire médical en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant notamment le risque décès. Après obtention de divers renseignements et justificatifs médicaux, l'assureur lui a notifié, le 28 mars 2002 une propositi...
29.03.2010 - 14:36     Assurances › Jurisprudence
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, qui a exercé son droit de renonciation au contrat, peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat
M. X. a souscrit trois contrats d'assurance sur la vie en unités de compte auprès d'un assureur. L'un des contrats a fait l'objet d'un rachat total et les deux autres de rachats partiels. Deux des contrats ont fait l'objet d'une délégation de créance...
25.03.2010 - 17:24     Assurances
Brève : adoption par la Commission européenne d'un nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance
Le 24 mars 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption, en faveur de certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance, de l'interdiction générale prévue par l'Union européenne en ce qui concerne les pratiques faus...
23.03.2010 - 14:40     Assurances › Jurisprudence
Assurance de responsabilité civile obligatoire : responsables garantis
Dans le cadre d'un contrat de fourniture de services de transmission et de réseaux de télécommunication qui la liait à la société A., la société T. a sous-traité à la société L. des travaux de câblage. Cette dernière a loué une nacelle automotrice à ...
17.03.2010 - 10:13     Assurances
Les grands assureurs européens résistent aux stress tests
Le comité des régulateurs européens de l’assurance (CEIOPS) a publié le 16 mars 2010 les résultats des "tests de résistance" réalisés durant l'automne 2009 sur 28 grands groupes représentant 60 % des primes du marché européen. Dans les trois scénario...
16.03.2010 - 16:12     Assurances › Jurisprudence
Exclusion de garantie : caractère limité
Suite à une panne après échange standard du moteur d'un véhicule, un garagiste et son assureur se sont vu assigner en paiement de certaines sommes au titre des frais de réparation et de remise en état, ainsi que de perte de jouissance. Dans un arrêt ...
15.03.2010 - 15:33     Assurances › Jurisprudence
Renonciation tacite à la prescription biennale acquise et volonté univoque de l'assureur
Une assurée X., garantie par polices "dommages ouvrages" et "responsabilité décennale du constructeur non-réalisateur" par la mutuelle M. a fait construire un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à l'OPAC de l'Oise. Un procès-verbal ...
11.03.2010 - 10:14     Assurances
Assurance de personnes : améliorer la couverture de l'hyperterrorisme
Dans un Livre blanc de la réassurance du terrorisme en France, qui vient d'être présenté au Trésor, l'Association des professionnels de la réassurance en France (APREF) analyse ce qui existe de plus pertinent en matière de traitement de ce risque, et...
09.03.2010 - 11:35     Assurances
Lancement d'une consultation sur les taux garantis en assurance-vie
Le 8 mars 2010, la ministre de l’Economie a ouvert à consultation publique jusqu’au 31 mars 2010, un projet d’arrêté portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance. Ce projet prévoit tout d’abord de ...
08.03.2010 - 12:11     Assurances › Jurisprudence
Renonciation et courtier de mauvaise foi
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance G. un contrat d'assurance sur la vie, puis un second contrat sur lequel il a effectué plusieurs versements. Il a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer aux contrats en se prévalant du défaut de l...
04.03.2010 - 14:47     Assurances › Jurisprudence
Garantie collective : la résiliation du contrat prévoyance est sans effet sur le versement de prestations acquises ou nées durant son exécution
En 1992, une société a souscrit au bénéfice de ses cadres salariés, un contrat de prévoyance complémentaire garantissant notamment les risques incapacité de travail et invalidité qui a été résilié en 2002. Un salarié de la société employé de 1976 à 2...
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